SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Contrôles techniques

(pièce 21 Millet) Les dernières révisions ont donc été faites antérieurement à la signature du contrat de gestion technique de Millet et sa prise de fonction d'ECE.

Désigne Monsieur [C] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

des sociétés de Nanterre sous le n° 443946546 2024 B 2058 et exploite un fonds de commerce de : Toutes prestations intellectuelles associees, directement ou indirectement aux domaines relatifs aux techniques

location et prestations de services au nom et pour le compte de producteurs industriels commerçants ou autres intermédiaires commerciaux - apporteur D affaires prospection commerciale bureau D étude technique

[N] [G], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [O] mission conduite par Me [L] [F] [O] [Adresse 5], mandataire

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 903 444 974 et a déclaré exercer l'activité suivante : La fonction

sur son activité commerciale, * Chiffrer les travaux de réparation nécessaires, * Dire que les frais de l'expertise seront avancés par la société FONCIA, sous réserve de répartition définitive en fonction

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 Avril 2026 Affaire : SARL SOLUTIONS 30 GSE Toutes prestations techniques et toutes prestations

La rémunération de SOGEDEV a été définie en fonction du montant cumulé des crédits d'impôt obtenus selon un barème dégressif par tranche avec un minimum de rémunération de 5.000€ HT par CIR.

FORD France propose alors de participer à hauteur de 10% du montant de l'intervention. le véhicule demeure à ce jour hors d'état de fonctionnement et les parties ne s'accordent pas sur les suite à donner

[U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Le 22 janvier 2023, le véhicule a connu des problèmes techniques nécessitant de faire le plein d'AD BLUE sur une aire d'autoroute.

Vente, achat, location, échange, réparation, peinture, carrosserie, entretien, contrôle, technique de tous véhicules automobiles, engins ou véhicules industriels, motocyclettes, cyclomoteurs, cycles, activité

conséquence pas applicable, du fait de l'absence d'analyse technique préalable à l'établissement devis par CNDT.

Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises sur les plans administratifs comptable technique commerciale financier.

Conseil technique et service administratif auprès des partenaires, fournisseurs et clients.. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Or, depuis lors, il s'avère que le véhicule ne fonctionne pas et est immobilisé Monsieur [Q] sollicitait téléphoniquement, dès le samedi 12 mars et le lundi 14 mars, le vendeur pour évoquer ce problème