KERGUEN Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 02/04/2024 ; Vu les conclusions échangées

Qu'il en est de même des frais de location d'un véhicule de remplacement.

CONDAMNER la société [X] SASU à payer à la société [K] ECLAIRAGE EURL la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le 1 er août 2023, INFIBAIL confirme à [J] avoir cédé leur contrat à [E], conformément aux Conditions Générales de Location d'INFIBAIL (Art. 10 « CESSION »), pour la période résiduelle de 3 ans, à partir

Julien, avocat à [Localité 2], substituant maître Luc MOREAU, avocat à [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEB DEBATS : JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis GREFFIER : CREDOU Morgane, commis greffier FRAIS

Me Benjamin MEUNIER, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand, [Adresse 4] et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON pris en la personne de Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09) APRES EN AVOIR

à lui payer la somme principale de 5.639,27€ sous déduction de la somme de 1.215,82€ déjà versée au titre de l'acompte, outre frais et dépens.

et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 54.34 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SARL CREOGRAPH, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

conditions générales de vente, la somme de 67,60 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais

demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (M10) ET : SARL SMPRO, dont le siège social est [Adresse 2]-Poste - RCS d'[Localité 1] B 880441225 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 21 janvier 2025, signifié en Etude, la SAS MR [B] assigne la SAS AUCTIE'S SVV devant le tribunal de céans.

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

annexes (relogement, frais d'expertise, etc

Cette facture de frais n'est pas communiquée.

La société ID-CONTROLE SECUR a répondu le 16 mai 2025 en affirmant ne pas se souvenir avoir signé un contrat d'assurance avec CEMECA.

payer en denier et quittance les sommes suivantes : A TITRE PRINCIPAL : 31.438,48 € MAJORE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19.04.2023 JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS

* Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] [M] produit aux débats : 1. Bon de commande du véhicule 2. Facture d'achat du véhicule 3.

Monsieur [Y] [P], né le 04/11/1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [O] [K], de l'étude SELARL [K] - [W], commissaire de justice à [Localité 4] du 23 février 2026, d'avoir

d'huissier visant à recouvrer cette somme ainsi que les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société SOFLACOBAT à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code