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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
Monsieur [P] [G], succombant en l'instance, est condamné aux entiers frais et dépens. Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AFFAIRE EN DELIBERE
69f09365cdc6046d47d3582f
27 avril 2026
, en ce compris les frais de greffe exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.
Chambre 01
69f5c7a7cdc6046d474fb969
8 juillet 2025
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
69f5c7bdcdc6046d474fbb47
Chambre 02
69f5fc47cdc6046d4753d29b
13 janvier 2026
69f60bfbcdc6046d47552494
27 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a59cd8cdc6046d47419120
6 janvier 2026
stocks quelle que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice »; Cette dernière phrase serait sujette à interprétation dans la mesure il dépend des actifs
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
* CONDAMNER la société NEOLYNK aux entiers dépens A l'audience du 14 octobre 2025 l'affaire est radiée pour défaut de diligence.
Référés
69e9bc5dcdc6046d4738fbf4
22 janvier 2025
et honoraires, même non répétibles, taxes et intérêts légaux et des frais éventuels de remise en état, de démontage, d'emballage et d'expédition de l'équipement restitué ».
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
69f5d65ccdc6046d4750bfb3
14 octobre 2025
69f60235cdc6046d47544f3e
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
Sur la demande au titre de l'article 700 et des dépens La société [V] [I] a dû recourir à l'assistance d'un avocat pour faire valoir ses droits, ce qui a généré des frais irrépétibles.
chambre 1-20
69d33e3ccdc6046d4744938a
8 avril 2025
de contentieux des mois de décembre 2023 à juin 2024 inclus
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
Il ne peut par conséquent n'inclure qu'une réduction des frais de location.
69f5cbcbcdc6046d475004fe
69f5daeacdc6046d4751195e
7 octobre 2025
Chambre 03
69f5ded5cdc6046d47516956
21 octobre 2025
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
[O] et Mme [H] aux entiers dépens.
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