Déduction faite de la franchise de 2 000 € prévue dans l'attestation produite, il est dû à la société QUIETALIS la somme de 5 274 €.

Cette dernière a opposé à l'assureur dommages-ouvrage le montant de sa franchise soit 2.928,47 euros, montant finalement réglé par la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité cette fois d'assureur

Total du préjudice : 360 714,37 € HT dont 40.000€ ont été perçus via une retenue pur franchise prise en charge par la société OMEGA ENERGIES.

Sur la franchise de la Maaf applicable La Maaf oppose à Hydro-Chauffe le montant de sa franchise applicable au titre des garanties obligatoires ; La police d'assurance multirisques d'Hydro-Chauffe auprès

A cela s'ajoute, l'augmentation de 5 % de la redevance du franchiseur. Des efforts ont été menés pour mieux recouvrer les factures.

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux est en cours contre le franchiseur

La société SGTD a fait une proposition de règlement à la somme de 42 611 euros (55 000-12 389), la franchise de 1 000 euros étant prise à sa charge.

Ainsi, l'article 4 de la convention de cession prévoit que si la créance du client sur l'assureur s'avère inférieure au cout des réparations (franchise, etc.), le client s'engage à régler le complément

précisé que les sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2024, * Condamner la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] le montant de la franchise

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [C] [X] a rencontré des difficultés avec son franchiseur, MR [Q], dont elle déplore encore aujourd'hui le

exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me MOREAU Justine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société AVEO DEVELOPPEMENT avait pour activité principal de développer et de gérer un réseau de franchise

[C] se déclare intéressé par la franchise WAGRAM et, se porte alors acquéreur du fonds de commerce de la société KOSY.

par véhicule de 534 euros, qu'en page 17 de ces mêmes conditions, il est spécifié que la garantie « Grêle » sur les véhicules est accordée sans limitation de somme en application d'une franchise de 10%

Par avenant du 9 avril 2021, ce prêt a été converti en prêt amortissable avec un remboursement échelonné sur 72 mensualités dont un an de franchise et 60 mensualités d'un montant de 528,71 €, hors assurance

Les montants garantie et franchise sont actualisés chaque année en fonction de la variation de la valeur d'indice.

exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me MOREAU Justine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société AVEO DEVELOPPEMENT avait pour activité principal de développer et de gérer un réseau de franchise

Par cet acte, la société [S] [Z] a également consenti à l'application des « Conditions Générales de Vente » reproduites en Annexe 3 du contrat de franchise [A].

Il soutient que ce projet est demeuré à l'état de concept, aucune structure n'ayant été créée, aucun spa n'ayant été ouvert, et aucune franchise n'ayant vu le jour.