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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et
REFERE Salle N°8
69e76b6ccdc6046d4702a546
20 avril 2026
En l'espèce, la société JP OPTIC MONTMORILLON sollicite l'extension des opérations d'expertise à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, dont la garantie est susceptible d'être recherchée au titre des travaux
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
Sur la demande principale d'[C]/[A] : Nous relevons que le 27/10/2023, Commerzbank a délivré au bénéfice de IHE une Garantie à première demande, pour un montant garanti de 17.985.017,00 € pouvant être
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Si les essais ont eu lieu en janvier 2023, c'est parce que l'organisation du chantier ne permettait pas de les faire plus tôt de manière fiable.
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
La seconde assignation de l'affaire RG 2024040149 a été délivrée par Chronopost pour appeler en garantie Diass de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans l'affaire RG 2024034463
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
relevée et garantie par HELVETIA.
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
A titre plus subsidiaire, accorder à Monsieur [E] [L] des délais sur une période de deux années pour apurer la dette.
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
La clause de non-garantie insérée dans la facture du 9 février est inopérante. Le GARAGE [P] n'a pu examiner le véhicule avant la vente.
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
L'article 1 des conditions générales de la garantie France Active n° 1.14.023211 dont bénéficie ce prêt stipule que « Les garanties octroyées par France Active Garantie… sont des garanties à perte finale
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES La société E.A.B.S Entreprise Générale SARL indique que la retenue de garantie a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Sur la résistance abusive de la société ALLIANZ IARD : Le garage RIZZETTO a dû passer de nombreuses heures à tenter de recouvrer sa créance depuis plus d'une année et le Tribunal condamnera la Société
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
Selon la société ALLIANZ IARD : La société ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir sa garantie à Madame [H] mais elle fait valoir les arguments qui concernent la garantie et la cession de créance.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] ne démontre pas non plus une immixtion du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dans la gestion de son activité, une fraude ou encore l'exigence de garanties disproportionnées et partant, aucune faute ne
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
est constant que « La garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la responsabilité contractuelle des Établissements FARSY est engagée et que GROUPAMA, en sa qualité d'assureur de responsabilité, doit sa garantie dans les
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
Plus aucun règlement n'est intervenu après cette date.
69e48410cdc6046d47c4a25b
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
[C] à la CEGC n'a pas lieu de prospérer. Elle expose qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre M.
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Un sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être frappée d'appel qu'en cas d'octroi du sursis et sur autorisation du premier président de la cour.
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