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1 030 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bfc1cdc6046d47450be5

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l'audience, le dirigeant explique qu'il est à la retraite et que son seul salarié est en arrêt maladie, de sorte que la société n'a plus d'activité alors qu'elle a des dettes à régler.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08ffacdc6046d4798ac30

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience, les dirigeantes expliquent que les difficultés de l'entreprise sont dues à deux embauches prématurées de salariés qui ont alourdi les charges de la société qui, par ailleurs, a une faible

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c093d4cdc6046d4798eb3f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience, la dirigeante explique que l'entreprise est fermée depuis novembre 2024, faute de salariés et d'activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09406cdc6046d4798ee7f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a5cbcdc6046d479a128c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, la société n'a plus de chantier et le dirigeant souhaite arrêter son activité pour chercher un emploi salarié.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b0f6cdc6046d479acbc7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dfe022cdc6046d475e0587

Commerce

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Le rapport visé à l'article R 645-13 du code de commerce a été régulièrement déposé au Greffe le 13 janvier 2026 et conclut à l'impossibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à 76.003,00 euros, * un salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'a été au cours des six derniers mois, Monsieur [A] [U] a indiqué qu'il souhaitait poursuivre son

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27906cdc6046d479bda46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A cette date, elle présente un bénéfice de 1 110,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c58acdc6046d479c20c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38f63cdc6046d47afc9a3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [G] [H] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a9d3cdc6046d47b1c906

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [V] [Y] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa47cdc6046d47b1d042

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [M] [K] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3afc9cdc6046d47b22d67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Madame [Q] épouse [G] [M] à indiquer s'il souhaitait bénéficier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f868cdc6046d47bb1223

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [E] [W] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa7c0cdc6046d47f96ec9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa7d6cdc6046d47f97018

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5751dcdc6046d473de176

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f2acdc6046d47d4cce6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[E] [U] gérant présent Mme [D] [Z], représentant des salariés présente M.

Source officielle

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