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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5bfc1cdc6046d47450be5
20 janvier 2026
A l'audience, le dirigeant explique qu'il est à la retraite et que son seul salarié est en arrêt maladie, de sorte que la société n'a plus d'activité alors qu'elle a des dettes à régler.
69c08ffacdc6046d4798ac30
8 juillet 2025
A l'audience, les dirigeantes expliquent que les difficultés de l'entreprise sont dues à deux embauches prématurées de salariés qui ont alourdi les charges de la société qui, par ailleurs, a une faible
69c093d4cdc6046d4798eb3f
A l'audience, la dirigeante explique que l'entreprise est fermée depuis novembre 2024, faute de salariés et d'activité.
69c09406cdc6046d4798ee7f
du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés
69c0a5cbcdc6046d479a128c
14 octobre 2025
Par ailleurs, la société n'a plus de chantier et le dirigeant souhaite arrêter son activité pour chercher un emploi salarié.
69c0b0f6cdc6046d479acbc7
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
69dfe022cdc6046d475e0587
17 janvier 2026
Le rapport visé à l'article R 645-13 du code de commerce a été régulièrement déposé au Greffe le 13 janvier 2026 et conclut à l'impossibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
à 76.003,00 euros, * un salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'a été au cours des six derniers mois, Monsieur [A] [U] a indiqué qu'il souhaitait poursuivre son
69e27906cdc6046d479bda46
13 janvier 2026
A cette date, elle présente un bénéfice de 1 110,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c58acdc6046d479c20c1
16 juillet 2025
du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier
69e38f63cdc6046d47afc9a3
21 janvier 2025
de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [G] [H] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
1 avril 2025
de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [V] [Y] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement,
69e3aa47cdc6046d47b1d042
de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [M] [K] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant
69e3afc9cdc6046d47b22d67
, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Madame [Q] épouse [G] [M] à indiquer s'il souhaitait bénéficier
69e3f868cdc6046d47bb1223
28 octobre 2025
de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [E] [W] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7c0cdc6046d47f96ec9
1 avril 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69cfa7d6cdc6046d47f97018
conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69a5751dcdc6046d473de176
8 avril 2025
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f2acdc6046d47d4cce6
15 janvier 2026
[E] [U] gérant présent Mme [D] [Z], représentant des salariés présente M.
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