AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f337facdc6046d47137311
29 avril 2026
29 avril 2026
numéro 920 388 022, en paiement de : * la somme de 1 409,35 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars et avril 2025 et de juillet à octobre 2025 inclus
Source officiellePage 6 sur 93
CHAMBRE 01
69f33814cdc6046d471374ce
29 avril 2026
29 avril 2026
923 817 340, en paiement de : * la somme de 1 405,53 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier et février 2025 et de juillet à octobre 2025 inclus
Source officielle