TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : C2P (SAS) [Adresse 1] Siren : 333 821 429 Représenté par : [S] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : ALSEI CONSTRUCTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00207 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS HM CONSTRUCTION DEMANDEUR :

La SARL [Adresse 4] a exigé le versement de la totalité du prix pour remise des clés, alors que la construction était inachevée.

Sur les indemnités d'assurance perçues par la SCI S.G.A. Le tribunal relève que les parties présentent des versions contradictoires concernant l'utilisation des indemnités d'assurance.

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 EUR par décret.

à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 1768,74 € ; Condamnons La SARL ORIS CONSTRUCTION

à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 1933,58 € ; Condamnons La SAS SURY CONSTRUCTIONS

Ce coefficient rend possible une surface constructible d'environ 1.214 m 2.

Lors de la réalisation de l'un de ses chantiers, un salarié de la société BATISEB a trouvé la mort dans un accident de construction/gros œuvre.

2] ET - La SAS EDIFICE CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire

* La somme de 1 572 € au titre des frais de déblais supportée par [R] [E] a également fait l'objet d'une indemnisation par [W] conformément au contrat d'assurance.

dont certains non répétibles, il convient donc de condamner TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION SAS à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire : * CONDAMNER la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE à régler à la société RESIDENTIAL M.D.B. et à la société RESIDENTIAL GESTION la somme de 3.000

Le montant des indemnités de recouvrement est donc de 27 x 40 € = 1080 €. II- Sur le rejet des demandes de la société [Z] CONSTRUCTIONS 1.

à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 6617,22 € ; Condamnons La SAS V&E 2P CONSTRUCTION

BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU PC CONSTRUCTION DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU

BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU DK-CONSTRUCTION DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU SR CONSTRUCTION DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

la société PRESTIGE CONSTRUCTION, RCS CRETEIL 852740463, [Adresse 4], demandant au Tribunal de : Condamner la société PRESTIGE CONSTRUCTION à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE

BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU CS BATIMENT CONSTRUCTION DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES