de la demande d'indemnité de rupture.

Les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] soutiennent que ces déclarations constituaient une condition déterminante du consentement à la résiliation anticipée du contrat de franchise sans indemnité.

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par contrat du 02 janvier 2019, prenant effet au 1er janvier 2019, l'exclusivité du mandataire a été étendue aux départements 02-59-60-62-76-80.

La Cour d'appel de Chambéry a rendu sa décision dans son arrêt du 7 mai 2024, dans lequel elle précise que le point de départ de la prescription n'était pas le jour du dépôt du rapport d'expertise mais

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Une société de recrutement n'est tenue qu'à une obligation de moyens comme précisée dans les conditions générales.

Dominique AUBERGER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Anna-Gaëlle VINCENT Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 1] a confié le 21 mai 2019, à un Groupement d'Entreprises

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

En bref : JUMO demande l'annulation des contrats pour défaut d'exécution par BUROTEAM 64, la caducité des contrats de location et de maintenance, et une indemnisation.

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis

* [R] [E] produit aux débats les conditions générales et les conditions particulières de ce contrat. * [R] [E] justifie ainsi être assurée auprès de [W] dans le cadre de la police susvisée.

Ledit contrat a été régularisé aux conditions suivantes : * durée déterminée de quatre ans ; * pour la location-vente des équipements listés dans les conditions particulières et leur maintenance ; *

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

DEBATS Audience publique du 05 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

à l'audience publique du 22 mai 2026, devant M.

A défaut de paiements dans les conditions qui précèdent, le montant dû est immédiatement exigible à l'égard de la société ZENITUDE GROUPE, garante, augmenté d'une indemnité forfaitaire de 100 € par mois

de faire droit à la demande au titre de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 360 €, soit 9 fois l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce (40 €), Attendu que cette

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [V] [K] Assistés lors des débats

Après débats en audience publique le 20 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier