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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
jusqu'à cette date, notamment et sans que cette liste soit limitative : * Les droits à congés payés acquis et non pris, * L'ancienneté et les droits qui y sont attachés (calcul des indemnités de rupture
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
en cas de non rupture du marché étant estimée à 1,5 M euros.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
De plus, ce n'est pas sur la base de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission que la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE exerce son droit de rétention, puisque la SAS LITTLE VICTOIRE a accumulé près
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] de sa demande d'indemnité en indemnisation du caractère abusif de la révocation de son mandat de directeur général.
69a1c2c5cdc6046d47f16431
Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
ISA travaillait exclusivement pour IDF mais aucun contrat cadre n'aurait été formalisé, selon ISA, contrairement à ce qu'allègue IDF.
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
Sur l'existence d'une faute de gestion Le tribunal constate que M.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
et conclusions, DEBOUTER la SA MACIF de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, * CONSTATER que les véhicules propriété de la SA MACIF dont la liste suit sont parqués sur des emplacements situés
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
Elle dit se baser sur les contrats de stockage signés le 30 mai 2022 avec les sociétés CAT, CGA Logistique, Mosold et GEFCO.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
du contrat du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
Le 18 janvier 2024, les sociétés sont convoquées devant le Juge-Commissaire à la date du 26 janvier 2024 aux fins de dénoncer les contrats au visa de l'article L.622-13 du Code de Commerce.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
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