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1 400 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, dont le calcul correspond au nombre de mois restant à échoir multiplié par la moyenne de facturation du client, est en parfaite adéquation avec l'équilibre des contrats conclus ; les clauses d'indemnités

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, dont le calcul correspond au nombre de mois restant à échoir multiplié par la moyenne de facturation du client, est en parfaite adéquation avec l'équilibre des contrats conclus ; les clauses d'indemnités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la base d'un montant moyen de commissions de 1 389 euros par mois d'octobre 2019 à mai 2020, la SARL DSVMBAT réclame une indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions et une indemnité de préavis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DISTRIBUTION a procédé au remplacement du distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX par un distributeur IRIS numéro de matricule n°03188561 destiné à la vente de consommables aux clients

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle explique que l'article 1-2 du contrat confère à l'agent commercial le bénéfice de l'exclusivité sur le secteur géographique et la clientèle qui lui sont confiés.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Nous relevons à ce titre que la clause contractuelle de l'article 9 – Clause pénale prévoyant que « si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans le courant de l'année 2022, la société BEST CONCEPT s'est rapprochée de la société MOBIDECOR afin de commander du mobilier scolaire destiné à être revendu à son client, la société AL JOSSOUR.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de la requête et des éléments exposés à la barre par M. le Procureur de la République : Maître MARQUET Vincent, avocat au barreau de Draguignan, a informé le Ministère Public que son client

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MONSIEUR [O] a alors donné son accord pour le règlement des sommes suivantes par GAN ASSURANCES : * Indemnité de cessation de fonctions I.A., soit 279 449 € le 4 mars 2024 * Indemnité de cessation de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Selon la Jurisprudence citée (Cass. 1966, 2001, 2011) : un professionnel doit obtenir l'accord explicite de son client pour des travaux importants. B.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties conviennent que constituent notamment un manquement grave, le non-paiement par le client d'une facture dans le délai imparti par le contrat, le refus du client de donner les garanties qui lui

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1bfefcdc6046d472834c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la société [J] [U] New Society sl pour les exercices 2021 à 2024 ; * Les comptes clients pour chacun des clients professionnels situés en France pour ces mêmes exercices, * Les comptes clients pour

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le client et elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed2a5cdc6046d470a8af5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société TOTAL SECURITE PROTECTION exerce une activité liée aux systèmes de sécurité en proposant à sa clientèle des contrats de location de matériel et d'abonnement de surveillance.

Source officielle
TCOM

Référés

69de37d5cdc6046d47330c48

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance : devis signé par le client, contrat de sous-traitance émis par le client avec montant du marché, situations, factures

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle déclare ne pas contester le montant de la créance dû au principal, soit la somme de 10 228,80 € TTC, ni l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 euros.

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TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et donc clients potentiels de FOODIMMO.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un

Source officielle

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