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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
, dont le calcul correspond au nombre de mois restant à échoir multiplié par la moyenne de facturation du client, est en parfaite adéquation avec l'équilibre des contrats conclus ; les clauses d'indemnités
69e83d20cdc6046d471649c0
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
Sur la base d'un montant moyen de commissions de 1 389 euros par mois d'octobre 2019 à mai 2020, la SARL DSVMBAT réclame une indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions et une indemnité de préavis
Trib. de Commerce
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
12 mai 2026
DISTRIBUTION a procédé au remplacement du distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX par un distributeur IRIS numéro de matricule n°03188561 destiné à la vente de consommables aux clients
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
Elle explique que l'article 1-2 du contrat confère à l'agent commercial le bénéfice de l'exclusivité sur le secteur géographique et la clientèle qui lui sont confiés.
Référés
69f01054cdc6046d47c87e3c
7 avril 2025
Nous relevons à ce titre que la clause contractuelle de l'article 9 – Clause pénale prévoyant que « si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
Dans le courant de l'année 2022, la société BEST CONCEPT s'est rapprochée de la société MOBIDECOR afin de commander du mobilier scolaire destiné à être revendu à son client, la société AL JOSSOUR.
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
Il résulte de la requête et des éléments exposés à la barre par M. le Procureur de la République : Maître MARQUET Vincent, avocat au barreau de Draguignan, a informé le Ministère Public que son client
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
MONSIEUR [O] a alors donné son accord pour le règlement des sommes suivantes par GAN ASSURANCES : * Indemnité de cessation de fonctions I.A., soit 279 449 € le 4 mars 2024 * Indemnité de cessation de
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
* Selon la Jurisprudence citée (Cass. 1966, 2001, 2011) : un professionnel doit obtenir l'accord explicite de son client pour des travaux importants. B.
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
Les parties conviennent que constituent notamment un manquement grave, le non-paiement par le client d'une facture dans le délai imparti par le contrat, le refus du client de donner les garanties qui lui
référés - première chambre
69a1c2c5cdc6046d47f16431
23 janvier 2025
Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
de la société [J] [U] New Society sl pour les exercices 2021 à 2024 ; * Les comptes clients pour chacun des clients professionnels situés en France pour ces mêmes exercices, * Les comptes clients pour
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
le client et elle.
69aed2a5cdc6046d470a8af5
16 janvier 2025
La société TOTAL SECURITE PROTECTION exerce une activité liée aux systèmes de sécurité en proposant à sa clientèle des contrats de location de matériel et d'abonnement de surveillance.
69de37d5cdc6046d47330c48
1 octobre 2025
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance : devis signé par le client, contrat de sous-traitance émis par le client avec montant du marché, situations, factures
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
Elle déclare ne pas contester le montant de la créance dû au principal, soit la somme de 10 228,80 € TTC, ni l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 euros.
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
et donc clients potentiels de FOODIMMO.
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un
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