la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

* Sur l'exception d'inexécution : Au visa de l'article 1219 du Code civil, aux termes duquel « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Moyens des parties : La société FRANCE BOISSONS SUD EST soutient que : M.

* Dire que l'expert devra le plus tôt possible dans un souci de sérénité et d'efficacité solliciter de la part des parties la production des pièces complémentaires dont il aurait éventuellement besoin

Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Monsieur [N] [F] rappelle également que le créancier d'une obligation est en droit d'en exiger le paiement en cas d'inexécution

Selon l'article 1219 du même Code, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

au contrat ont ainsi l'obligation de respecter leurs engagements réciproques.

Toutefois, ces documents ne figuraient pas parmi les obligations prévues aux devis signés et leur absence ne saurait suffire, à elle seule, à caractériser une inexécution contractuelle.

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

de ses obligations contractuelles.

L'article 1219 du code civil dispose : « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00195 N• MINUTE : 2026R00245 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA MADELEINE, RCS de Paris B 572 098 465, dont le siège social est 16 rue des Capucines 75002 Paris Parties : assistées de Me Camille de VERDELHAN, Avocat (J098) et comparant

SUR CE, Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un

, en son article 5, les conditions de paiement du soustraitant, d'autre part, en son article 9, l'obligation pour tous les travaux demandés de l'établissement d'un ordre de service signé du sous-traitant

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/