SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'ordre d'insertion du 11 mars 2022, l'ordre

Madame [R] en date du 2 octobre 2019 ; Attendu que le 25 octobre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z], ci-après dénommés les cessionnaires, ont remis à la Société [J] [G] une seconde lettre d'intention

annule et remplace le projet de lettre d'intention manuscrite co-signée par les parties en date du 16 mai 2024 » ; QU'enfin cette lettre précisait à leurs destinataires : * En son article 9 EXCLUSIVITE

somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice organisationnel et moral résultant de la persistance des prélèvements frauduleux et de l'inaction

connaitre les limites de la fonction du poste de directrice administrative et financière, Attendu que le tribunal appréciera alors que le défaut de souscription d'une prévoyance résulte soit de l'inaction

la société CLEAN PIGEON sur son site internet et sur tout moyen publicitaire et de cesser d'utiliser le nom de domaine de la société CLEAN PIGEON, sous peine d'astreinte de 500 € par jour et par infraction

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l'apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l'exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires : * Infraction

de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL SOCIETE OUTILLAGE MECANIQUE DE PRECISION (SOMEP) exerçant l'activité d'étude et fabrication d'outillage de découpe, d'emboutissage, d'injection

Ce devis n'a pas été renvoyé par la société LECOQ SASU mais elle a émis un bon de commande N° BC18756 en date du 31 mai 2023 à l'intention de la société DSP SERVICES SARL sur son propre papier commercial

numéro du magazine litigieux (papier et numérique) présentant le titre logotypé « GOTHA REVUE » dans un rond rouge et avec des lettres de couleur blanche, sous astreinte de cinq cents (500) Euros par infraction

Ordonner à la société URBANIZA de communiquer à la société SEPIA les rapports d'inspection télévisée et les essais des canalisations (Poste C13 de la situation n°1 n°10172 du 19 janvier 2022) dans les

La résiliation du bail commercial avant le dépôt de la demande de sauvegarde doit être interprété comme une intention de restructuration.

l'exploitation, la vente et la concession de toutes licences totales ou partielles, de tous brevets français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions

La SOCIETE GENERALE a adressé le 23 janvier 2024 un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, informant la société DOZOYA de son intention de mettre un terme au concours consenti dans un délai

Qu'elle a été informée que GGL n'aurait jamais déposé de demande de permis à la mairie de [Localité 1], ce que GGL lui a confirmé ; Que la condition suspensive est réputée accomplie en raison de l'inaction

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte de 10.000 euros par infraction

marque ADA sur tout support et de supprimer, en conséquence, toute citation de la marque ADA et ce dans les 48 heures de la signification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1.000 f par infraction

SUR CE : Sur la demande en paiement provisionnel : court que du jour de la publication de l'insertion »; L'article 873 du code de procédure civile, dans son alinéa 2, dispose que « Dans les cas où l'existence

La SAS INFOCOM FRANCE est une société spécialisée dans la publicité et propose des prestations d'insertion publicitaire sur des véhicules.