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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : M.
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 22 décembre 2020, la SASU BS BOULANGERIE a reconnu sous seing privé devoir à la SA MOULINS DUMEE la somme de 70 000 euros.
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Le 22 juin 2020, par LRAR, la société SORO PATRIMOINE procédait à la résiliation du contrat de mandataire liant les parties en raison de la non-inscription au registre des mandataires et du non suivi des
Chambre 06
69f49d80cdc6046d473512f5
1 juillet 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 3 janvier 2025 et le 9 mai 2025, ceci pour un montant
69f49dc3cdc6046d473516ff
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 6 mai 2025, ceci pour un montant total de 93 971€ pour
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
Après avoir reçu l'information que l'immeuble a été acquis directement par PPR et non par PE, suite à une avance en compte courant de PE, cette mise en demeure est réitérée le 12 septembre 2024.
69f4407acdc6046d472e53bf
15 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 20 novembre 2024 et le 20 novembre 2024, ceci
69f49f3bcdc6046d473536a2
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 926 890 € pour
69f440b6cdc6046d472e57a2
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 juin 2024, ceci pour un montant total de 81 339
69f49de3cdc6046d47351921
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 178 549 € pour
69f49e3ecdc6046d4735229a
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 48 268 € pour
69f44097cdc6046d472e55b6
[S] [X] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M.
Trib. de Commerce
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
23 avril 2026
2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou
Chambre 04
69f2937ecdc6046d4705fd59
22 janvier 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de: 224
69f442ebcdc6046d472e8819
16 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 novembre 2024, ceci pour un montant total de:
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc33bfcdc6046d473a3a2f
27 janvier 2026
Aussi, afin que la société ACQUEREUR dispose d'un ensemble immobilier libre de toute inscription, je vous remercie de bien vouloir m'adresser le jugement prononçant la radiation des inscriptions suivantes
69f442cfcdc6046d472e8641
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 3 inscriptions entre le 5 juin 2024 et le 24 décembre 2024, ceci pour
69f29337cdc6046d4705f838
21 janvier 2025
[O], [F] [Z] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM.
69f49e1fcdc6046d473520a5
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 29 avril 2025, ceci pour un montant total de 71 645€
69f49edecdc6046d47352d1a
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 10 décembre 2024 et le 9 mai 2025, ceci pour un
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