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620 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant la somme de 1 000 € sollicitée par la demanderesse au titre de la résistance de la société BEST CONCEPT, cette dernière oppose l'absence de préjudice distinct de la société MOBIDECOR pourtant

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient qu'en sa qualité de créancier tireur, elle peut également agir contre l'avaliste, l'aval constituant un engagement cambiaire distinct du cautionnement.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 février 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 23 octobre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIVATION Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00034 et 2023J00276 impliquent les mêmes parties mais sont fondées sur deux ordonnances portant injonction de payer distinctes

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafcf1cdc6046d478f3fae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aucune pièce justificative n'est versée pour établir un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts distincts

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00657 N• MINUTE : 2025F00019 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

France Démolition à l'encontre de la société LES MARMOUSETS en vertu du CCAP applicable au marché de travaux signé le 11 juillet 2023, au profit du Tribunal judiciaire de Bonneville, * RENVOYER l'instance

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

La SAS ACCESS FONCIER succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du montant réclamé par le bailleur du véhicule, soit une condamnation de LSA COURTAGE à la somme de 11 396,28€, Condamner LSA COURTAGE au paiement de la somme de 12 595,26€ au titre du préjudice distinct

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc9407cdc6046d470ec0aa

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

FINANCE, TAL HOLDING et BIOWRAP à payer à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0b081cdc6046d471200fa

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En réplique sur la jonction les défenderesses font valoir que : Les parties ne sont identiques que pour partie, puisque l'objet de la première instance est totalement distinct de la deuxième initiée par

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afbb4cdc6046d4711a537

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société PROMO SUD dès lors dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8571cdc6046d477fcbc9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'exploitation et la relance de l'entreprise, SUR CE Attendu que Monsieur [I] [B] [L] exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel distinct

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* CONDAMNER Madame [R] [Y] aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement au profit de la société NSH d'une indemnité de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la jonction des instances n° 2024F00665 et n° 2024F00370 : Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle n° 2024F00665

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fond, DESIGNER tel mandataire adhoc en charge de représenter les intérêts de la SARL, [T] IMMOBILIER dans le cadre de la présente instance par jugement avant dire droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CNDO soutient n'être pas informée des opérations réalisées chez GOLDTRADE, entité juridique distincte de CNDO.

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