AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
16 avril 2025
social dans le ressort du tribunal de commerce d'Annecy, Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d'Annecy, [Adresse 11] Réserver les dépens et l'article 700 qui suivront le sort de l'instance
Source officiellePage 6 sur 419
Trib. de Commerce
69b4ea1bcdc6046d479c9207
27 janvier 2025
27 janvier 2025
(date d'envoi à entité requise en Belgique) dont copie remise au greffe le 10/02/2023, ladite société ARKAL a fait citer à comparaître la même société COATINC [Localité 1] aux fins de jonction à l'instance
Source officielle