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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ailleurs, il est établi que le dirigeant a omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 653-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
liquidation judiciaire de la société SUD RENOVATION 69, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [R] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fedecdc6046d477900e5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [X] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer qui sera fixée à 12 ans. L'exécution provisoire a été demandée ; En raison de la nécessité d'écarter durablement M.
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu le rapport du juge-commissaire, Sur la demande d'interdiction de gérer Attendu qu'aux termes des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal peut prononcer
Source officielle3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
7 avril 2025
Et s'appliquent les dispositions du code de commerce TITRE V – Chapitre III - De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction- Articles L.653-1 à L.653-11.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE : Aux termes de l'article L.653-1 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant lorsque l'un des faits limitativement énumérés par
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
pour les faits suivants : * comptabilité inexistante, * violation d'une interdiction de gérer.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19daccdc6046d47b17622
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ; Le Ministère Public, au vu du dossier requiert une interdiction
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
13 mai 2026
Le fait de défaut de déclaration de cessation des paiements de [Localité 1], dans le délai légal de 45 jours par M. [E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
société EUROPEENNE SECURITE INTERVENTION PRIVEE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Z], [H], [L] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69a19315cdc6046d47eb9955
29 octobre 2025
29 octobre 2025
COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction
Source officielle5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [C] « a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article
Source officielleSanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
27 janvier 2025
heures à l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les règlements seront effectués par le Commissaire à l'exécution du plan. 2.6 Levée de l'interdiction bancaire Pour le cas où l'entreprise débitrice ferait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbc7cdc6046d4730331b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Localité 1] DE REDRESSEMENT DE COOPARL CHARENTE RENOVATION Entre : COOPARL CHARENTE RENOVATION [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] 884 833 492 Comparant en la personne de son représentant légal
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.
Source officiellePage 6 sur 32