formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les articles 53 et suivants, 648 et suivants et 854 et suivants du Code de Procédure Civile ont bien été respectées concernant l'acte introductif d'instance

sommes dues sans mise en demeure préalable ; Condamner la société MASSIF COURTAGE à payer à la société ECILIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Allianz oppose que : Sur l'indemnisation du dommage : L'article 2.1 des CG limite la garantie des locaux professionnels aux « installations et aménagements immobiliers exécutés par vous-même » en tant

En tout état de cause, Condamner la société CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l'instance.

Il n'est pas reporté sur cette fiche le montant de l'encours restant dû sur cet emprunt et aucun autre élément n'est apporté dans la présente instance.

de l'expertise seront avancés par la société FONCIA, sous réserve de répartition définitive en fonction de la responsabilité retenue ; * Dire que la mission de l'expert ne suspend pas le cours de l'instance

de la mise en demeure de payer, * Condamner la société AJ CLIM 31 à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Par actes d'huissier de justice du 18 septembre 2019, [F] et la SMA assignent [X], ALLIANZ, ès qualités, EHTA, depuis lors radiée, et EUROMAF, ès qualités, devant ce tribunal à des fins interruptives d'instance

[Z] es qualité de liquidateur amiable * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité.

à la société OPPY INTERNATIONAL, venant aux droits de la société PROPONANT, le management de projets complexes à l'international portant sur différents marchés de conception, de réalisation et d'installation

Ainsi est née la présente instance.

Un planning d'intervention a été établi le 22 septembre 2021 prévoyant pour GENDRY l'installation de l'atelier de forages sur l'[Localité 2] le 18 octobre 2021.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts de 6 Litres pour interruption de l'accès au Parking 6 Litres fait valoir que : * Indigo Infra a manqué à ses

2025, date de mise en demeure de payer, * Condamner Monsieur [Y] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

; * Condamne Madame [S] [R] née [Z] à régler à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamne Madame [S] [R] née [Z] aux entiers dépens d'instance

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Condamne la société GARGE DES FARJONS à régler à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la société GARGE DES FARJONS aux entiers dépens d'instance

En l'espèce, le four a été livré et installé le 31/03/2023.