, il ressort des débats : Que [Localité 5] [Z] est totalement défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Que suite à un contrôle fiscal il a été relevé de nombreuses irrégularités

aux entreprises de déclarer mensuellement leurs assiettes de cotisations, de calculer les montants dus et de les payer spontanément.

Ensuite le juge a entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, informé les parties que l'affaire serait mise en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé

[B] [D] a répliqué en demandant au tribunal A titre principal, sur l'irrégularité, l'inexistence et l'inopposabilité du contrat de location à Monsieur [B] [D], Juger que le contrat dont se prévaut la

aux observations de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur, [R], [T] indique ne pas avoir pu préparer son dossier car il était incarcéré, reconnaît certains manquements comme ne pas avoir déclaré

restant dues concernant le prêt professionnel N°00002545276, selon déclaration de créance arrêtée au 23 novembre 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,67% à compter de ladite déclaration

* Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, en vertu des articles 514 et suivants du Code de procédure civile

générale ; * Dire si la comptabilité de la société est régulièrement tenue, fidèle et sincère ; * Dire si les dispositions relatives à la présentation des comptes sociaux sont respectées et dire les irrégularités

articles 872 et 873 du code procédure civile Vu le principe Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout) Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats Se DECLARER

Elle soutient que Monsieur [X] [R] ne peut argumenter sur le fait qu'ALTONEO CONSEIL aurait commis des erreurs dans les déclarations de TVA alors que celle-ci étaient effectuées par lui-même.

Le passif déclaré s'élève à 30 280,45 euros. Aucun actif n'a pu être réalisé.

Rétablissement de la situation initiale : * Demande de retour à la situation du jugement d'adjudication de 2021, où Mme [Y] avait été déclarée adjudicataire.

En conséquence, la société [M] soutient que la demanderesse a méconnu ses obligations contractuelles et que ses demandes doivent être déclarées irrecevables.

2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER

La préfecture du Val-d'Oise a informé Madame [D] que dans le cadre d'une reprise, l'agrément est maintenu et modifié sous réserve de la communication d'une déclaration préalable au préfet.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [R] demande au tribunal : Déclarer irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité du contrat du 10 septembre 2020 ; Déclarer

SARL EASY SYSTEM IMPLANT ; La SAS VISY demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, * Déclarer

que Monsieur [K] a été informé de sa révocation, ne l'a pas accepté et a refusé de rendre les clefs ; Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen : * s'est déclaré

Madame [B] [O] s'est opposée à ces ventes, invoquant des irrégularités procédurales compétence de l'assemblée générale ordinaire contestée et un manque de concertation.

[P] [G] -propriétaire d'un véhicule Renault CLIO V immatriculé [Immatriculation 1], contacte son assureur pour une déclaration de bris de glace selon lui, à la suite d'une projection de cailloux.