LOGISTA expose que madame [J] n'a pas payé la somme demandée, et c'est ainsi qu'est né le litige. LB - PAGE 2 La procédure Par acte du 28 aout 2024, LOGISTA a assigné madame [B] [J].

Dans ce courrier, il lui était précisé qu'à défaut de règlement dans un délai de 30 jours, les garanties seraient suspendues et que, dans un délai de 40 jours, le contrait serait automatiquement résilié

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG : 2025R00170 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Loren MAQUIN JOFFRE de la SELARL AKPR [Adresse 2] DEFENDEUR

suivant sa date d'effet, sous réserve d'un préavis de 7 jours calendaires, au-delà des 30 premiers jours, sous réserve du respect de 15 jours calendaires […] » Le même contrat stipule, en son article

Civile, condamner Monsieur [P] [J] à payer à la société MORIN PAYSAGE la somme de 3 000 euros, Le condamner aux entiers dépens.

du prêt n° 106875 E et dans la limite de son engagement, au paiement de la somme de 12 124,56 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,20 % à compter du 15 juin 2024 et ce jusqu'au jour

[A] Expertises à payer à la S.A.R.L.

En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

sise [Adresse 5], de marque TRESCO modèle HABANA, sont ou pourraient être affectés des mêmes désordres ; * Au besoin, se faire assister de tout sapiteur de spécialité différente de la sienne, de son choix

demandant au principal de condamner CBI à lui payer la somme de 166 736,83 $.

En conséquence, le tribunal condamnera DRINE EVENTS à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 7905,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure

La société [M] n'est à ce jour pas en état de cessation des paiements, contrairement à ce que répète de manière infondée BPIFRANCE dans ses écritures.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Le 23 février ALLIANZ formait opposition à cette injonction de payer.

Le 23 février 2024 ALLIANZ formait opposition à cette injonction de payer.

calendaires, commençant à courir le lendemain de leur réception par le greffe, le délai durant lequel ces pièces pourront être consultées par la SAS, [C], assistée de toute personne son choix, aux jours

MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD à indemniser la Société [B] de l'entier préjudice subi, Condamner, in solidum, la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD à payer

La société FRANCE CARRELAGE n'étant ni présente, ni représentée, l'affaire a été retenue pour être plaidée à l'audience du même jour.

l'audience des référés du 1er avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

A défaut, le tribunal fixera une astreinte de 50€ par jour de retard plafonnée à 1 500€. Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.