à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, ou soit renvoyer pour le tout l'affaire devant ladite juridiction spécialisée (en ce sens, Cass.Com.18.10.2023) *

En application de l'article 82 du CPC, le dossier sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce à la juridiction désignée à savoir le Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, Prendre acte de ce que la Société ALLIANZ s'en rapporte à la justice sur le mérite de la demande formée, Recevoir

Civ. 8 mai 1907 : DP 1911, 1, p. 222. - Cass. req. 1 er juill. 1908 : DP 1909, 1, p. 11. - Cass. Civ. 6 mai 1930, DH 1930, p. 363. - Cass. Civ. 22 juin 1943 : DC 1944, jurispr. p. 83).

de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du

LIMOGES JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE CAISSE

Après 13 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui

La SAS FINANCE AND ACCOUNTING OPERATIONS CONSULTING, ci-après « FAO CONSULTING » est une société de conseil, spécialisée en finance et créée en 2014.

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; 2.

cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».

SESAME réplique que l'article L.442-4 III renvoie à l'article D.442-2 du code de commerce qui prévoit que la juridiction figure au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du même code.

l'affaire devant cette juridiction

Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline

Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane

Le demandeur fait valoir que le différend en cause porte sur des impayés nés d'actes de commerce, ce qui relève par nature de la compétence du tribunal de commerce.

à mieux se pourvoir devant la juridiction du lieu du siège social de la concluante, soit le tribunal de commerce de Lisieux, qu'à titre subsidiaire, si la juridiction de l'article 78 du Code de Procédure

(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).

les dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; La cause a été mise en délibéré au 04/07/2025 ; Attendu qu'il y a lieu de relever qu'à la date de la requête de la CIBTP CAISSE DU

Après renvois, à l'audience du 25 juin 2025, la société LE BRASA et la société ALLIANZ IARD présentes ont été entendues, et la société SARL D'ACHILLE ASSOCIES est absente, personne pour la représenter.