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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
69b5007dcdc6046d479ecea7
28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° de R.G. : 2024005988 Ref : GR / LG ENTRE : La SAS ALIAF TELECOM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
" franchise" signé le 16 mars 2016 est privé d'effet pour absence de cause et de contrepartie * Dire et juger que la clause de non-concurrence est nulle * Ordonner la restitution par la société DEFINERGY
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il
69bcaf2fcdc6046d47461124
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
Sur les informations relatives aux garanties légales contenues dans les conditions générales de vente de la société [Q] SAS non conformes et sur les documents récents démontrant sa mise récente en conformité
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb55cccdc6046d475ec759
14 avril 2026
Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de G.M.D.I.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
au Prononcé du Jugement M.
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
Sur l'absence de justification d'une dérogation au principe du contradictoire Nous rappelons d'abord qu'en son paragraphe 9 de son ordonnance le juge a justifié le recours au non contradictoire contrairement
REFERES
69b8c176cdc6046d47ec0fbb
21 octobre 2025
Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
sans réponse, * à la première sommation de payer sans retour, ayant conduit à l'injonction de payer par ordonnance, à laquelle a été formée opposition.
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
renoncé à tout recours contre les cédants ».
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Chambre C1 Références : 2025003250 ENTRE : SARL MP2B [Adresse 2] Représentée
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022625 ENTRE : SAS
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
et de la notification de son projet de décompte général définitif ; Subsidiairement, Juger que la société [W] ne dispose d'aucun intérêt légitime à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire et la
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
Le juge ordonnera une communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixera (article R. 153-7 du code de commerce).
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J297 ENTRE : * La SAS BTP-GROUP Numéro SIREN : 789168028 [Adresse 1] DEMANDEUR
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Chubb réplique que : l'intérêt à agir en garantie consiste ici, non à préjuger des imputabilités dès lors que le rapport d'expertise n'a pas encore été déposé à ce stade, mais à préserver les recours
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
La société TRAMA VERDE répond qu'aujourd'hui elle n'a pas la réponse et que les autorisations d'urbanisme ne correspondent pas à d'autres hypothétiques voies d'accès.
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