La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

dans le temps.

Selon elle, la distinction entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement s'impose, la première étant limitée dans le temps, la seconde survivant à l'échéance dès lors que la dette garantie

Le tribunal a autorisé [I] à lui communiquer par note en délibéré, l'état des temps consacrés par son avocat en date du 22 mai 2025.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000734 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité

La limitation de responsabilité ne peut donc pas s'appliquer.

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

In limine litis, sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

présente, ni représentée ; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée

Certaines matrices se sont révélées non fonctionnelles lors de la génération des premières paies.

L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par les plus faibles, dans la limite

[H] [U] le 15 mai 2018 dans la limite de 2 750 euros, comprenant principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard, et ou dans la limite de 25% des sommes dues par la SAS NC FACTORY (pièce n° 14).

Des investigations internes à tous les niveaux de production et de distribution ont conduit la société TOP LEGUMES SAS à suspecter la non-conformité des engrais acquis par l'intermédiaire de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PRAXIS

La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h. A l'issue d'une présentation du fonds de commerce par ECI, lors d'un premier et unique rendezvous le 10 janvier 2024, M.

G) PREVISION DE CESSION D'ACTIFS Le candidat n'indique pas dans son offre si des cessions d'actifs dans les années à venir sont envisagés ou non.

IN LIMINE LITIS, sera examinée la compétence du Juge des référés au vu de l'assignation.

* Temps perdu devant la juridiction incompétente de [Localité 1] et les négociations stériles qui ont suivi, aggravant l'urgence.

Ces travaux temporaires permirent à la société L'IMAGINE de reprendre la mer et de limiter son temps d'immobilisation à 18 jours du 15/07/2021 au 05/08/2021.