Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe.

condamnée à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, Dire que cette

utilitaire neuf de marque Isuzu ; le véhicule a été réceptionné en date du 5 octobre 2021.

Le véhicule n'ayant pas été restitué, la société Mercedes-benz a été contrainte de déposer plainte. Le véhicule, objet du contrat a été récupéré puis revendu.

location de véhicule.

utilitaire Renault Master Nacelle d'une valeur de 31.188 EUR TTC que la locataire a réceptionné le 23 novembre suivant.

En application des articles 10.3 et 12 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison.

du mois de novembre 2024, avait confié le véhicule à la société [I] [C] pour réparations ; que la société [I] [C] réclame des frais de gardiennage et refuse de restituer le véhicule ; Attendu que par

loué ; * Liquidation judiciaire du locataire ; * Cession amiable ou forcée du fonds du locataire ; * Cessation d'activité pour quelque cause que ce soit

au locataire le même jour.

S'entendre la société ETS condamnée à restituer les véhicules objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100,00 € par

S'entendre la société VERBANCK THERMO TRANSPORTS condamnée à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

, achatvente de pièces détachées de véhicules motorisés.

loué ; Pour autant que le véhicule soit restitué ou saisi, la société CGLE portera le produit de sa revente au crédit de la société RGE FRANCE.

En juillet 2022, le véhicule a fait l'objet de réparations auprès de la société STAR AUTOMOBILE, lesquelles ont donné lieu à une facture de 13 589,92 € TTC.

Me Emeric VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Christian NAUX le 30 Septembre 2025 FAITS ET PROCEDURES La société ENEDIS a alimenté en électricité la société d'entretien et de réparation de véhicules

Elle a mis en demeure la société B&N [D] de lui régler les sommes dues et de lui restituer le véhicule, en vain. Ainsi est née la présente instance.

163) ; cette dernière a été victime d'une effraction de ses locaux au cours de laquelle le véhicule a été endommagé ; les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur le remplacement à neuf du véhicule

Le véhicule n'a pas été restitué le véhicule et les loyers ne sont pas payés.

La location ou l'achat d'un véhicule n'entre donc pas directement dans son objet. Aussi, les dispositions du code de la consommation peuvent s'appliquer.