La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Au cours de l'audience, il améliore son offre en s'engageant à reprendre les loyers postérieurs au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

DECORATION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 803780808 2014 B 5881 Représentant légal : Mme [A] [H] [Adresse 3],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

[Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M.

* Sur le paiement de la facture : En droit, Les dispositions de l'article 1103 du code civil stipulent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » En l'occurrence

[N] [L] [Adresse 2], Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M.

JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00553 SAS WAVE FORM STUDIO N° RG: 2026P00544 DEBITEUR SAS WAVE FORM STUDIO , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1]

Le 10 février 2023, CGL a mis en demeure la PHARMACIE DECAPE de régler un arriéré de loyers. N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit