Dit que cette interdiction est applicable pour M. [Q] [E] pour une durée de 09 ans. Dit que cette interdiction est applicable pour Mme [W] [O] pour une durée de 09 ans. Rappelle à M.

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en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

applicables et sans pouvoir en garantir l'authenticité.