caractère confidentiel, à l'issue, fixer une audience en chambre du conseil, conformément à l'article L.153-1, 3° du code de commerce, restreindre l'accès des sociétés MLO et DFP aux pièces dont la mainlevée

chemin, appartenant à la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS pour un montant de 550.000 euros CONSTATE que le produit de la vente après déduction de l'impôt sur la plus-value immobilière et des frais de mainlevée

Commerce de Montpellier de : Rétracter l'ordonnance rendue le 4 décembre 2024 par le Président près le Tribunal de Commerce de Montpellier à la requête de la société 3S SPORTSYSTEMS ; Ordonner la mainlevée

jusqu'à l'issue du plan, conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée

Monsieur le Procureur de la République a déclaré être d'accord avec la demande présentée lors de l'audience du 20/01/2026 Avis AGS-CGEA : Les AGS ne s'opposent pas à la mainlevée de l'inaliénabilité

Selon un avenant signé le 18 mai 2021 par Monsieur [O] [I], il a été convenu d'un rééchelonnement sur une durée restante de 51 mois compte tenu de la mainlevée de l'engagement de caution d'un ancien gérant

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [S] – GOIC et ASSOCIES (Maître [H] [S]), Mandataire Judiciaire

], [J],-[B] ; * CONDAMNER la Société SODIMAS, au paiement d'une indemnité de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral ; * ORDONNER la radiation et la mainlevée

La société SERVICE TRACTO PELLE a fait procéder à mainlevée volontaire pure et simple des saisie-attribution sur les comptes du Crédit Agricole puis de l'acte concernant l'indisponibilité des véhicules

donner leur accord sur le prix de vente pour dispenser l'acquéreur d'avoir à procéder aux formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère du dixième, ainsi qu'au besoin, de donner mainlevée

Déclarer la société [Adresse 1] recevable mais partiellement mal fondée, En conséquence, Modifier la mission telle que rédigée dans l'ordonnance en y ajoutant une obligation de séquestre dont la mainlevée

jusqu'à l'issue du plan, conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [R] [E], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [P]-GOIC et Associés (Maître [L] [P]), Mandataire Judiciaire,

15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10433 N° RG : 2024F00578 MILOC TP contre Global BTP DEMANDEUR [Adresse 1] Me Maeva BINIMELIS [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR [Adresse 3] Geneviève MAILLET

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a donné mainlevée de la clause d'inaliénabilité fixée dans le jugement du 30 mai 2018 ayant arrêté le plan de

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [M] [F]), Mandataire Judiciaire.

compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG : 2025R00146 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL du Cabinet MAXWELL MAILLET BORDIEC [Adresse