Nous retenons que le défendeur soutient qu'il ne s'agit pas de la signature du dirigeant seule personne habilitée à signer ce type de mandat.

payer à la société LAPEYRE une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Débouter monsieur [Q] [V] de toutes demandes, fins et prétentions contraires

de loyers commerciaux ; * Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * DANS TOUS LES CAS, écarter la demande d'indemnité pour frais irrépétibles présentée

de dépôt du permis de construire en mairie.

DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard PUJOS, président, et Madame

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités. 3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées

[O] de son mandat de directeur général M. [S] soutient : Que M.

DROME) substitué par Maître Jérémy DEMONT Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame

de recherche de bailleur ; En conséquence, DEBOUTER LEASECOM de l'intégralité de ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que le contrat de location et plus particulièrement le mandat pour recherche

Mandaté par AXA, le cabinet Polyexpert convoque les parties à une réunion d'expertise le 25 novembre 2021.

DEBOUTER les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires.

, la SARL à associé unique Agencement Menuiserie Savoyarde évoque le fait que les travaux n'ont pas été réalisés faute d'avoir reçu de la part de la mairie la délaration préalable ou le permis de construire

Ce défaut de diligence exclut toute invocation sérieuse du mandat apparent.

Le 18 septembre 2023, le cabinet CARE, mandaté par PPG DISTRIBUTION, met en demeure [G] d'avoir à payer sous 48 heures la somme la somme de 4 028,52 €.

Il propose alors à la société DDM FINANCES de placer la société MOVITEX sous la protection du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc.

[V] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ; * CONDAMNER M.

Toute clause contraire est réputée non écrite. (…) ».

En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

Par citation délivrée le 11 décembre 2025, la société [W] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société GMAXX pour l'entendre : REJETER toutes prétentions contraires ; Vu l'article

En septembre 2022, la société FGS a été mandatée par la société [L] [Z] afin de démonter et remonter une cabine de peinture professionnelle.