Jugement signé par Madame Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* Dire et juger recevable et fondée la demande de Monsieur et Madame [R] * Fixer la créance de Monsieur et Madame [R] au passif de la société JDE PAYSAGES, mise liquidation judiciaire selon jugement

aucun salarié, et elle est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré

La SAS HEADEND CONSULTING réplique que la SAS AUTOPRESTIGE 78 n'a jamais produit le contrat de mandat et qu'elle se comporte comme le propriétaire-vendeur du véhicule : sa responsabilité est donc engagée

En présence de : Madame [R] [L] représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

C0937) ET : La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS « RATP », dont le siège social est 54 quai de la Rapée 75599 Paris Cedex 12 - RCS de Paris 775 663 438 Partie défenderesse : représentée par Madame

Par ailleurs, la CFDP a donné mandat à ENTORIA par un pouvoir général de représentation du 25 janvier 2024 pour agir devant les tribunaux.

LES FAITS : Madame [B] [P] et Monsieur [U] [C] (consorts [S]) ont acquis un appartement [Localité 5] le 24 novembre 2021 pour un prix de 295 000 €.

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JF INGENIERIE SAS a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [G] [H] se déclare tenu à l'exécution du plan de redressement pendant toute la durée de son mandat social

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

euros et cinquante-sept cents (678 055,57 EUR) à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai 2023 à la date d'expiration

l'ensemble des signes distinctifs de Speedy France, à l'intérieur comme à l'extérieur du point de service, et ce sous astreinte de mille cinq cents (1 500) euros par jour de retard à compter de l'expiration

Page : 5 Affaire : 2025F00209 En cas de refus exprès d'agrément du nouveau dirigeant dans le délai précité, le Contrat pourra être résilié par le Franchiseur suivant les conditions et modalités exprimées

Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Laurent RAGOT, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Amélie PARMENTIER, commis-Greffier, AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ

[M] [W] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Madame [M] [W] Monsieur [P] [V] (représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (

Un mandat de prélèvement sur la base d'un paiement mensuel a été régularisé.

au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance (article 11 des conditions générales du contrat de location financière) La société ALTAIR SAS a adressé un mandat