Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2023 valant mise en demeure, la SAS MENUISERIE FORAY a réitéré sa demande en paiement en retirant la somme relative aux travaux complémentaires et en sollicitant

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 28

La facture litigieuse n'ayant pas été réglée à son échéance, la société FACTOFRANCE a mis en demeure la société C.

AFRICA 93 ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société débitrice de lui payer sous

* constater que le cessionnaire initial, la société LES GRANDS THEATRES, demeure garant solidaire de l'exécution des engagements souscrits.

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 29 mars 2024.

Par courrier du 4 mars 2025, [B] mettait Maître [K] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 950 contrats ou de certains d'entre eux.

Ce groupement est administré par un conseil d'administration dont tous, les membres sont des personnes physiques.

à la préservation de l'intérêt social et qu'il n'est pas un acte d'administration des affaires courantes ; * Autoriser l'administrateur provisoire à se faire assister par toute personne compétente de

Cette facture n'a pas été réglée et la mise en demeure datée du 18/04/2024, demandant à la société SOPHIA INVESTISSEMENTS de s'acquitter de cette somme, est restée infructueuse.

judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, Une recherche de candidats repreneurs a également été initiée par l'administrateur judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F296 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

Suite à de nombreux échanges, IDEC, considérant avoir fourni l'ensemble des pièces nécessaires, a mis en demeure la SMABTP le 18 octobre 2024 de régler la somme de 82.250€.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président :

QUATRE CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES TTC (14 402,65€) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024, date de la première mise en demeure, * MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00

RG n° : 2025R01491 Page 2 sur 6 Par LRAR du 2 juillet 2025, [Q] POPULAIRE a mis en demeure Mme [J] de payer la somme de 140 968,67 € au titre de son engagement de caution personnelle.

en demeure préalable.

de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire ; * Les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ; En toute hypothèse, débouter le débiteur de toute