AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aucune modification du périmètre d'activité n'est prévue. Sur les perspectives d'emploi : La société emploie trois salariés et elle ne prévoit pas de nouvelles embauches.
Source officiellePage 6 sur 33
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, le tribunal L'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l'ancien article L.442-6 I 5° (aujourd'hui L.442-1 II) du code de commerce Toutefois cette modification n'est applicable qu'aux ruptures
Source officielle