Client en 2023 et le montant du complément de prix, le cas échéant, avec copie des contrats et bons de commandes justifiant le chiffre d'affaires.

Le même jour, la société [F] a établi la facture N°2025000130 d'un montant de 18 800,42 € (pièce n° 2-3).

Il ressort des échanges de courriels entre M.

Au cours du délibéré, les parties ont souhaité recourir à une procédure de conciliation pour tenter de trouver un accord mettant fin au litige qui les oppose.

Au visa de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame le paiement d'une obligation doit la prouver.

En parallèle, il confirmait le 10/02/2023, ses créances auprès du liquidateur judiciaire et en actualisait le montant.

L'article 1353 du code civil : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

qu'elle n'a pas été en mesure de régler celles exigibles les 30.07.2025 et 30.01.2026 pour un montant de 14844.98 €, hors frais et honoraires, * que la SARL KDG 290612 ne dispose plus des ressources

Le montant des sommes dues est donc arrêté sur la base du contrat de prêt à savoir une échéance unique exigible le 10 août 2024 de 15 442,79 € et du compte courant de 442,79 €.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 20 mars 2025 par : Président : M.

* Contribution de la gestion fautive de monsieur [R] à l'insuffisance d'actif de la société MAGNOLIA ENERGIES Il ressort des développements exposés ci-avant que monsieur [R] a mobilisé les ressources

La Caisse d'Épargne a déclaré sa créance le 13 avril 2023 pour un montant de 146.090,12 €, déclaration reçue par le mandataire le 19 avril 2023.

€ HT DE00000199 d'un montant de 3 234 € HT DE00000400 d'un montant de 3 234 € HT DE00000447 d'un montant de 1 480 € HT DE00000501 d'un montant de 2 257,50 € HT DE00000502 d'un montant de 3 035 € HT DE00000594

Le 14 avril 2020, elle a accordé à la société LA MAIN DE DIEU un prêt PGE n°08794418 d'un montant de 15.000,00€.

501C3002721782 en date du 31.07.2023 d'un montant de 4.619,10 € Une facture 50103002734866 en date du 31.07.2023 d'un montant de 1.608,76 € Une facture 50103002737593 en date du 31.07.2023 d'un montant

Par jugement du 13 avril 2022, un plan de cession du fonds de commerce de la société BLUE SET pour un montant de 50.000 EUR, au profit de la SAS RINA, a été arrêté.

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

La société ENGIE PV MONTANE 4 est la société de projet créée par ENGIE GREEN FRANCE pour construire et exploiter la centrale solaire de [Localité 1] en Corrèze.

ALLIANZ IARD ayant son siège à PUTEAUX (92), le ressort du Tribunal de commerce est celui de Nanterre.

A cette date, les ressources de Monsieur [F] [T] étaient limitées à 15 799 euros pour l'année 2022, soit 1.316,58 euros et ses charges de prêts à plus de 1 000 euros par mois avec 2 enfants à charge.