MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des article L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du travail, vu l'article D3141-

Les demandes indemnitaires sont en outre soumises au contrat-type.

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

contraire, notamment d'aménagement de l'exécution provisoire. » MARCHE FRAIS DRIVE, défendeur 1, a déposé des conclusions les 23 novembre 2023, 28 novembre 2024.

LES MOYENS ET LES MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par les parties.

En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le jugement doit être motivé […] » pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience

de procédure civile, Vu pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire

Moyens des parties : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Le défendeur, Monsieur [D] [S] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Laval statuant en référé le 6 octobre 2025 ; Vu l'article 2276 du Code civil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2022F01339 Jonction avec 2024F00611 DEMANDEUR SAS ARTEV [Adresse 1] non comparant DEFENDEURS COIFAV EXPANSIEL PROMOTION

DEBOUTER la société [S] de ses demandes plus amples ou contraires.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Elle rappelle que le code de déontologie des experts-comptables impose un contrat écrit préalable pour chaque mission.

partenariats de confiance au titre des autres contrats, C'est en application de l'article 19 du contrat du 9 mai 2022 qu'elle a prononcé sa résolution anticipée aux torts exclusifs d'ELEOMAX, Elle demande

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

de leurs demandes, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société [W] [E], Juger que les contrats liant [W] [E] à JDC et PREFILOC CAPITAL sont nuls ou, subsidiairement, ont valablement