La société MUSEE CITY n'a pas interjeté appel.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société

le 08/01/2025, l'affaire étant actuellement pendante devant la Cour d'appel de Caen ; Attendu que la présente instance, introduite par monsieur [B] [L] à l'encontre de la société AXECIBLES tend notamment

La fin de non-recevoir est le moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALPROagirc ALPROarrco Caisses de retraite

En conséquence le Tribunal ordonnera un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le tribunal a également pris note qu'un recours a été formé par MG CONSEIL contre ces décisions devant la cour d'appel de Paris.

la cour d'appel de Paris.

À cette fin il est invoqué une jurisprudence de la Cour de cassation non précisée et non produit aux débats.

Ainsi, elle demande également le renvoi devant le tribunal judiciaire d'Avignon.

[X] a rejeté ces demandes par courrier du 23 décembre 2024.

comme étant irrecevables, sinon non fondées ; A titre reconventionnel, s'il devait par extraordinaire être jugée fondée une demande de provision, condamner la société, [J] TP 39 à réduire le prix réclamé

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; L'article 1355 du code procédure civile

Par ordonnance du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande en référéexpertise de la société Fitness [Localité 1] qui a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel

la cour d'appel de Nîmes, Le 6 novembre 2023, l'expert Monsieur, [D] dépose son rapport, Le 15 mai 2024, la cour d'appel de Nîmes rend un arrêt dans lequel elle confirme le jugement en ce qu'il a dit

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

documentation y afférente, pour un montant de 126.000 euros, devant courir du 13 juin 2022 au 23 décembre 2022

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir

Elle invoque notamment l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635), aux termes duquel le paiement se prouve par tout moyen et la quittance délivrée par le créancier