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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
L'acquéreur éprouvait en outre des difficultés à obtenir les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités
audience ordinaire
69fdc4e7cdc6046d4708ffe8
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
[K] [V] estimant le préjudice subi suite à la non-reprise de son personnel à 25 290,21 €, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
Trib. de Commerce
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.
6a1187ffcdc6046d47ab9710
22 mai 2026
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Que la seule participation dans des sociétés ne fait pas nécessairement naître des revenus qui apparaitraient inévitablement dans son avis fiscal.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.
6a0c11e7cdc6046d4729f337
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007438 PROCEDURE : 2025/129 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS
69e3448bcdc6046d47aadaa5
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 17/04/2026 ordonnance du DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX L'affaire a été entendue à l'audience du vingt mars deux
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
(traduction en français volontairement non réalisée par nos soins). Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e0acdc6046d47d1982f
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS Easymile Management Company Prononcé
DELIBERE REFERES
69f46967cdc6046d47313feb
30 avril 2026
[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MENAGE le 30 avril 2026.
Référés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation; et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement
69ef199dcdc6046d47afc532
d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1757 Numéro de Procédure collective
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