[J] [N] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M.

Monsieur [Q] est directeur général salarié de la filiale française du groupe VISION la SAS VISION FRANCE.

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.

En conséquence, cette accumulation des dettes sociales et fiscales due au non-paiement de manière chronique et intentionnelle du dirigeant relève d'une faute de gestion pleinement établie, volontaire,

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

[M] [L] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Joëlle MANDELM.

Enfin, la requête du ministère public repose essentiellement sur des redressements fiscaux et sociaux non définitifs, alors même que les règles du procès équitable imposent de ne pas fonder une sanction

Sont exclus du périmètre de la reprise : * Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature, * Les titres de la filiale suisse, * Les

Pour le Fumeterre et la Prêle PA : la société Scientia Natura Distribution prétend que la non-conformité de la Fumeterre et de la Prêle PA résulte clairement de la comparaison des documents contractuels

[T] [Q] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean recevables en sa demande, DECLARER les sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean bien fondées, ET Y FAISANT DROIT ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et nommer

* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de la société [X] n'ont pas été respectées par M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 16 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

Numéro de Minute : 2025P01836 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01279 Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Il est à noter qu'aucune pratique de blanchiment n'a été relevé, les manquements ne portent que sur l'organisation interne à la société M CAPITAL PARTNERS.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.