Par LRAR du 19 mai 2023, la SG a mis en demeure TABLES de régler le solde débiteur restant dû, soit la somme de 66 743,62 € et appelle M.

recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas (de) non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat […]. ».

[R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.

Demanderesse représentée par la SELARL BODIN Avocats Associés, prise en la personne de Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part

non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du

* Preuve non rapportée de la disproportion Le demandeur soutient que Monsieur [A] [D] ne démontre aucunement le bien fondé de ses prétentions, en ne communiquant qu'une partie de sa déclaration de revenus

DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ DEFENDEURS (S) : JUMO (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : Me Elsa ORABE, Avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, est compétent pour ordonner une provision correspondant au montant non contesté.

Le 23 janvier 2024 par LRAR, JARNIAS répond à la mise en demeure de WEBEDIA et confirme son refus de payer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2025F00297 PARTIE(S) EN DEMANDE M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant

du terme ne lui serait pas opposable dès lors que les courriers recommandés portant mise en demeure et notification de cette déchéance ont été adressés à son domicile personnel et non à l'adresse de son

WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.

représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240) ET : SARL CT TRANSACTIONS, dont le siège social est 7 bis avenue de Montespan 75016 Paris - RCS B 814 252 649 Partie défenderesse : non comparante