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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fc8c7ecdc6046d47ec0657
4 mai 2026
du Barreau d'ALBI FAITS ET PROCEDURE La société HABITAT BOIS OCCITANIE (HBO) est une SAS au capital de 50 000 €, immatriculée à compter du 18 juillet 2019, qui a pour activité la conception, la réalisation
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Aucune mention correspondant à un délai de réalisation des prestations n'est mentionnée dans ce document.
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Lors de la réalisation de ses prestations, monsieur [V] a manqué à ses obligations, car la pose réalisée est ainsi non conforme puisqu'il y a eu, d'une part, perçage de traverses basses des menuiseries
69f61161cdc6046d47559070
DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01828 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Adresse 4] non
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L02762 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Au début de l'année 2024, la société [2] recherche activement des partenaires et prestataires aptes à l'accompagner dans la réalisation de ces développements techniques et l'arme de jeu laser innovante
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2026F00022 PARTIE(S) EN DEMANDE Mme [J] [L] née [Q] [Adresse 1] - Représentant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Maître Jérôme CLERC avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Le 27 janvier 2021, la société ANJOU TP a débuté les travaux de réalisation d'une forme en béton de type « Hormigon ».
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055
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