Par conclusions, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT demande au tribunal de : Condamner la société MSN [O] au paiement de la somme de 3 115,50 euros au titre de sa dette ; Ordonner que des intérêts

RESIDENCES à payer à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET et à la société BTSG 2 le solde restant dû à la société MIGNOLA CARRELAGES soit la somme de 45 469,67€ TTC ; * JUGER que cette somme portera intérêts

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

brut à titre d'indemnité de préavis ; * 157,82 € brut à titre de congés payés sur préavis ; * 427,44 € brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 3.156,48 € net à titre de dommages et intérêts

tribunal de commerce de Bastia a arrêté le plan de redressement de la société TABERNA RIBELLA SAS sur une durée de sept ans ; Par requête en date du 05/03/2026, Me Barthélémy LEONELLI agissants aux intérêts

* La responsabilité de Fraikin est limitée telle que décrite à l'article 3-12 des CGL et CIT devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

769,32 € au titre du PGE outre intérêts contractuels majorés au taux de 3,75 % à compter du 24 août 2024 ; * 38 655,50 € au titre du crédit d'équipement outre intérêts contractuels au taux de 3,62 %

conventionnels en l'absence d'information régulière annuelle de Monsieur et Madame [L] en leur qualité de caution, dire et juger * que les intérêts conventionnels déjà réglés devront s'imputer sur le

* Les termes de Prix (notifiés, provisoires ou nouveaux…) pour les demandes relevant de l'article 14 du CCCG.

La condition est remplie. 3) La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ; Les parties affectées ont été valablement notifiées du projet de plan de redressement

En effet, la banque a procédé : * pas moins de 17 fois, à la notification des différents rejets de prélèvement de l'échéance du crédit n°[XXXXXXXXXX03], entre avril 2023 et octobre 2024 ; * à la notification

à la société SWAC & CONSTRUCTION une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 43 625,87 euros au titre des cotisations impayées avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023, date

jour ; * un état des éventuelles procédures d'alerte initiées par le commissaire aux comptes, au sens des articles L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ; * un état des éventuelles notifications

mentionné au 6-2 de l'acte de cession ou d'établissement des comptes de référence, étant entendu que l'expert n'interviendra pas sur les points qui ne font pas l'objet d'un désaccord entre les parties, * Notifier

à compter du 15 avril 2025, date de la notification de la résolution du contrat.

de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d'expertise, Attendu que l'expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l'absence de conflit d'intérêts

Elle sollicite 10 000 € de dommages et intérêts pour l'exécution défaillante du contrat et 10 000 € supplémentaires pour résistance abusive. B.

judiciaire, indique que la masse salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt

CA Auto Bank S.p.A. soutient également que, suite à la notification de résiliation, le véhicule n'a pas été restitué.

du 01/07/2025 la LM2P SARL a été enjointe de régler à la société REFLEX RH SARL la somme en principal de 13.214,76 € au titre de la facture impayée n°1075 avec intérêts au taux légal à compter du 01/07