Pour garantir le respect du principe du contradictoire et permettre à la société assignée d'assurer utilement sa défense, il convient de lui enjoindre de produire sous 30 jours à compter de la notification

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007584 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : [Y] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 852 819 705 Représentant

, sous astreinte provisionnelle de 50€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la notification de la présente Ordonnance ; II/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS L'article 873 alinéa

Fixera la provision à 2 500 € à verser par Madame, [L], [U], dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, Madame, [L], [U

du 28/11/25 Composition du tribunal en la forme collégiale des référés : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ ORDONNANCE

2024, Madame le Juge-commissaire a : * Déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de la CPAM de L'EURE, * Ordonné la notification de la présente ordonnance au créancier et débiteur par LRAR

judiciaire confiée à Monsieur [U] [H], expert domicilié [Adresse 3] [Localité 3], fixe le montant de la provision à payer par la société ELYTEK à 2.000,00 euros dans le délai de quinze jours de la notification

Le juge commissaire a effectivement rendu une ordonnance le 23.09.2024, aux termes de laquelle la concluante s'est trouvée avisée d'avoir à saisir la juridiction de fond dans un délai d'un mois de la notification

Fixons à 2 400 euros TTC le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Madame, [Y], [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente

Fixons à 3.000 euros le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Monsieur, [S], [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : Le 10 septembre 2023, la SARL C.V.O. DE RAED & FILS a adressé une offre n° ML 03957240 à la SAS [Localité 1].

[W] [J], a formé opposition à cette ordonnance, faisant valoir des irrégularités lors de la prestation réalisée le 4 avril 2025, ayant motivé son refus de paiement.

Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TCC, à consigner par la SCEA [W] AL dans un délai de 30 jours à compter de la notification

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société [Adresse 2] une injonction d'avoir

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

Dira que Madame, [U], [X] devra consigner au greffe de ce tribunal dans le mois de la notification de la présente ordonnance, la somme de 3 000 euros, à titre d'avance sur les frais et honoraires de l'expert

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001194 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté

Monsieur Damien PAOLINI Madame Marie SANTONI FILIPPI Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier Débat à l'audience du 20/03/2026 RESUME DES FAITS Par ordonnance

En date du 06/11/2024, le Président du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a rendu une ordonnance enjoignant Madame et Monsieur [I] à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 30

Que la société LC SYSTEM disposait d'un délai de 45 jours à compter de la notification de cette ordonnance pour démonter et récupérer les luminaires.