TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2025 N° RG: 2025R00121 DEMANDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT

Le siège social de la société AU CŒUR DE MIEL est situé dans les mêmes lieux.

Par jugements des 26 février 2025 et 15 mai 2025 rendus par ce tribunal, la société VINO SOLUTIONS a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

Ces obligations sont d'ordre public et relèvent d'une obligation de résultat.

aux obligations contractuelles.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il résulte de ces dispositions que

En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à se prononcer sur ce chef de demande.

Elle en déduit qu'aucune créance réciproque certaine, liquide et exigible ne peut être opposée dans la présente instance.

du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu

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De février 2023 à septembre 2023, la SARL RULICA a reçu plusieurs factures de la SA MINOTERIE FOREST dont certaines n'ont pas été payées.

Dès lors, il convient de dire que la faute de gestion, peu importe l'existence ou non d'un élément intentionnel, et le lien de causalité sont constitués. 2/ Le non-respect ses obligations fiscales Les

[J] soit condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 839 201,09 euros » ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 13/11/2025 ; ATTENDU que les débats ont lieu

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

l'extinction de son obligation.