CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02449cdc6046d47632071
1 octobre 2025
Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
69e02461cdc6046d476321ce
69e02479cdc6046d47632369
69e02491cdc6046d476324df
69e024abcdc6046d4763266e
Trib. de Commerce
69a774a9cdc6046d476c3fcb
22 janvier 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que [Localité 5] [Z] est totalement défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Que suite à un contrôle fiscal il a été relevé
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
un compte bancaire débiteur ; Que la société débitrice n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle pas ses cotisations courantes, Qu'elle est défaillante dans ses obligations
69a79ce3cdc6046d476e810e
9 juillet 2025
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers
69a79d6bcdc6046d476e8893
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment deux contraintes, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations
69a79f12cdc6046d476e9fe6
liquide et exigible, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la procédure d'exécution n'a pas révélé de compte bancaire créditeur, Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations
69a79f74cdc6046d476ea536
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [I] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et
69a79fd0cdc6046d476eaa24
de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandements de payer, saisies attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mme [Q] [D] [Y] est défaillante dans ses obligations
69a7a05ecdc6046d476eb25b
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies attributions, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société 3.T. est défaillante dans ses obligations
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
infructueuses, notamment plusieurs contraintes, commandement et saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [A] est défaillant dans le dépôt et le paiement de ses obligations
69a7a7c1cdc6046d476f19cd
débats : Que la société débitrice n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle plus ses cotisations courantes depuis le 16/08/2024, Qu'elle est défaillante dans ses obligations
69a7a9afcdc6046d476f34de
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mr [R] [Q] affilié à la MSA pour une activité de service d'aménagement paysager est défaillant dans ses obligations de paiement depuis 2020.
69a7b1efcdc6046d476fa936
, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations
69a7b2cacdc6046d476fb530
saisies administratives à tiers détenteurs et engagement de saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mr [J] [C] est totalement défaillant dans le dépôt et le paiement de ses obligations
Page 6 sur 77