Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».

Il existe une similitude suffisante entre les deux signatures pour que la banque ait rempli son obligation de contrôle formel.

Que de la même manière, elle ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, d'autant que son cocontractant a été informé dès l'origine du différend avec son assureur.

de régler les échéances à bonne date, En conséquence : Condamner la société B ART à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux légal

Le même jour, le contrat a été cédé par COMETIK à LEASECOM en qualité de bailleur, qui se substitue ainsi à COMETIK dans les droits et obligations contractuels.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, la SAS SOPARTCOM a notifié la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du fait de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] pour manquements à ses obligations

Pour la société JDC SAS La société JDC SAS soutient avoir parfaitement satisfait ses obligations contractuelles.

Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION INFINIE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal

en vigueur à compter de l'échéance de chaque facture ; A titre subsidiaire, Condamner Mme [F] à payer à [W] la somme de 2 604,10 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en

A titre infiniment subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [N].

Il expose que le débiteur est défaillant, n'ayant transmis aucun document ni fourni d'informations relatives à la société, malgré l'injonction du tribunal et plusieurs relances.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

La société Musique Shop a pour activité tant en France que dans les pays étrangers l'achat la vente et la location, le dépôt vente de tout matériel et instrument de musique, d'audio vidéo, d'informatique

Au surplus, l'obligation d'information s'apprécie selon les capacités du contractant à rechercher l'information par lui-même.

9 octobre 2023, le président du tribunal de commerce de Nanterre prononce une ordonnance portant injonction de payer à [R] : * La somme de 20 123,34 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal

DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5

* Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif la somme de 20.180,15 €, en vertu de son engagement de caution du 12 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

la Société RANCH CAMPING à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes : Au titre du solde débiteur du compte n°15021080988 : la somme de 6.835,97 € augmentée des intérêts au taux légal