Attendu qu'en cas d'accord majoritaire des copropriétaires sur cette offre, elle sera soumise au Juge Commissaire par voie de requête.

La SAS EXCES LAND est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 443778089,et exploite un fonds de commerce d'articles électroménager, articles pour l'installation, l'équipement, la décoration

Il considère que le candidat repreneur a une bonne idée pour gérer l'entreprise et qu'il a bien compris la société. Il souhaite que le projet vive malgré le caractère faible de l'offre.

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Il s'agissait d'un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule de marque TOYOTA, type PROACE, immatriculé GH 167 QR.

Garanties : L'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [X].

, par ailleurs soumis, en tant qu'appel d'offre privé, à une grande liberté.

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Achat vente de véhicules toutes marques occasion et neuf. Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 491299491.

de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

La société VETIR a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Rennes.

Fin 2023, la société CDISCOUNT SA bloque ces comptes qui étaient alors crédités respectivement de 13.106,96 € et de 1.121,00 € sous forme de remboursements et de bons d'achat.

Le 26 avril 2021, le gérant de la société CO, [I] a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE