En l'absence de preuve d'une remise préalable effective et distincte, le manquement à l'obligation d'information est caractérisé. M.

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

Les parties ont régulièrement comparu à l'audience du 24 mars 2026 et ont déposé leurs conclusions.

Il est constant qu'une relation d'affaires s'est instaurée entre les parties à compter du mois d'août 2022.

Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Il faut donc distinguer : * Le moment où les parties manifestent leur volonté d'être subrogé (Condition 1°) * Le moment où le paiement intervient, paiement qui opèrera subrogation au profit du subrogeant

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

29/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024037433 ENTRE : SAS KOUNTY, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 Paris - RCS de Paris 893 224 790 Partie demanderesse : comparant

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [L] [K] - SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Lors de l'audience, les parties n'ont plaidé que sur cette exception de procédure.

* La restitution des frais d'installation de la machine, soit 5 400 € TTC.

Vu les éléments versés au débat par COBURN, aucune procédure abusive de sa part ne peut être retenue.

à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Les parties, dûment présentes ont été entendues en leurs plaidoiries.

Sur les faits suivants, les parties ont des points de vue divergents.

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SAS GN HEARING, sise - [Adresse 1], RCS 509 689 915 Créteil, Comparant par Maître Jacques MONTA, Avocat constitué, Barreau de Paris [Adresse 2], et Maître Florence GOUMARD