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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
Ainsi est née la présente instance.
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
: CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet AARPI OVEREED en la personne
Chambre 03
69f5e663cdc6046d475206b3
20 janvier 2026
chambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
Sur la régularité SCM a assigné Mr [I] par acte du 9 octobre 2024 dans les conditions de l'article 659 du CPC, personne ne répondant à l'adresse correspondant à celle du siège social figurant sur l'extrait
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1addcdc6046d47c12cdf
7 avril 2025
Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
charges externes et de personnel, avec un niveau de CAF de 140 K€ en mars 2027. […] Les prévisions font état d'un BFR négatif sur la période venant accélérer la génération de trésorerie dont le solde
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
La société DIAC ne peut donc prétendre avoir payé une tierce personne à la place du débiteur, dès lors qu'au moment du paiement les fonds versés appartenaient à Madame [P] [X] et n'appartenaient plus à
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
Le Tribunal précise donc que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
Le tribunal considère en conséquence que les deux factures, dont Monsieur [K] [X] réclame le paiement, ne sont donc pas justifiées et le déboutera donc de l'intégralité de ses demandes.
CHAMBRE 01
69de911acdc6046d473cec60
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00130 DEMANDEUR SAS AH TECHNIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître
69ae621ccdc6046d4701afb4
17 janvier 2025
: * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
Chambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01100 N• MINUTE : 2026F00290 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOCIETE
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
La facture était payable à réception et tout retard de paiement devait donner lieu à une pénalité égale à trois fois l'intérêt au taux légal.
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
[E] est une personne physique. La société Marprom holding, dont M. [F] était président, détenait les actions de Marprom SA, société de droit marocain.
chambre 1-4
69ce5a1dcdc6046d47da8347
15 janvier 2025
* La créance de pénalités de retard ou consécutive à l'existence de malfaçons alléguée par CAVELL COURBEVOIE ne peut donner lieu à une compensation que si elle a été déclarée au passif de liquidation
R E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
Il n'y a donc aucun doute sur le destinataire des factures, et le cocontractant de la SAS [E] [G], en la personne de Monsieur [R] [U], Entrepreneur individuel, exploitant sa société sous le nom commercial
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
Monsieur, [H], [N], [A] a déclaré un chiffre d'affaires de 16 208 € pour cette période alors que le montant du chiffre d'affaires reconstitué déterminé par l'analyse des encaissements figurants sur les
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
, De juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution donné par M.
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