MOTIFS Sur le grief d'avoir omis sciemment de faire dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements.

Le 30 janvier 2020, la société YES HOTEL procède à une déclaration de cessation des paiements avec une date retenue provisoire de cessation des paiements au 31 décembre 2019, en sollicitant une liquidation

] faisant fonction de président d'audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'[R], ATTENDU qu'à la date du 21/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : la SARL LE BON PAIN a régularisé une déclaration de cessation

La recherche et mise au point de tous moyens des gestion et assistance aux entreprises liées à la société.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2662 Procédure 2026RJ8 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

Le 31/05/2023, Monsieur [V] [P] [G] a déclaré cesser son activité.

* La société AMIA CONSTRUCTION (SAS) ne comparait point ni personne pour elle.

* La STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS A la date du 13 janvier 2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation

Dans le délai d'amélioration imparti, le candidat unique a transmis un courrier de précision de certains points de son offre.

L'activité de prêt-à-porter « Made in France » n'est pas porteur d'un point de vue financier. La société [Adresse 1] n'a donc pas pu trouver sa clientèle, les produits étant trop chers.

La STE Ô, [Z], [W] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

Néanmoins, il conviendra de faire un point sur la situation financière de la société et de fixer la date de cessation des paiements.

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Par jugement du 04/12/2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/06/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au

La date de cessation des paiements a fixé provisoirement au 16 mai 2023.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE