des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

être ordonné par le juge des référés.

[X] [D] ; L'analyse de l'étendue des garanties relève du pouvoir du juges du fonds et non du juge des référés ; La demande de condamnation sous astreinte de la SARL [T] ARCHITECTURE à communiquer la

La nullité est également demandée pour excès de pouvoir du juge commissaire qui n'a pas à s'ériger en juge du contrat d'approvisionnement et de sa rentabilité et doit motiver la date de résiliation des

tous les éléments ci-dessus développés, il n'est pas démontré par la SAS JH AUTO-IMPORT l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Que ce débat nécessite une discussion au fond excédant les pouvoirs

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de Commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SENS DISTRIBUTION, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

[J] n'est pas prescrite ; * Juger recevable et bien-fondé M. [J] en ses demandes ; En conséquence, * Juger que M.

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La nullité telle que demandée par la société VLT AUTO suppose, pour pouvoir être jugée, que le contrat soit atteint d'une irrégularité dès sa formation.

d'avocats, d'huissier et d'expertise) qu'elle inclut au quantum de la créance ; Il y a lieu de rappeler que dans le contexte d'une procédure collective, les frais accessoires relèvent exclusivement du pouvoir

est de jurisprudence constante que l'annulation des délibérations d'une assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs

dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier cette condition.

La SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL soutient que demandes formulées par les sociétés demanderesses excédent les pouvoirs juridictionnels du Juge de référés et qu'elles doivent être renvoyées devant la juridiction

Attendu, ainsi que le fait valoir la SASU BET HUGUES GIUDICE, que cette analyse et/ou interprétation excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés, ce qui est constitutif d'une contestation sérieuse

[C] [Y] [Q], Gérant [Adresse 3] FRANCE Représentée par Mme [H], justifiant d'un pouvoir JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par acte du 4 Juin 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne

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intéressées pour une reprise éventuelle de l'entreprise se sont désistées dans la semaine, et a indiqué que la société dispose d'un carnet de commandes d'environ 165000 euros qu'il aurait souhaité pouvoir

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Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'action du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001187 Demandeur (s) : [L] (SAS