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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
* Le prévisionnel, sur trois ans, établi par l'expert-comptable fait ressortir une capacité de remboursement annuelle de 25 826 € à fin 2028, compte tenu de 43 526 € de prélèvements chargés de la gérante
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
Mme [D] [P] a donc un intérêt patrimonial personnel à cette société et effectue des actes de commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la SAS LIMATECH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ122 La SAS L2T Numéro de rôle général : 2026F717 2025F1636 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise en la personne
69e43d52cdc6046d47bfae4e
REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ121 La SARL SMART MDB Numéro de rôle général : 2026F718 2025F1635 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise en la personne
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
[O] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Selon les résultats communiqués sur la période de février 2025 à décembre 2025, le chiffre d'affaires cumulé de la société est de 450 k€, soit une moyenne mensuelle
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Elle allègue que si la procédure collective ne pouvait saisir et vendre le bien, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avait, donc, par contre, un droit de poursuite sur ce bien en sa qualité de créancier personnel
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu
Chambre 04
6a0f9930cdc6046d47813ca9
8 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 mars 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par M. [P]. M.
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 07/05/2025.
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 1. Situation de l'exploitation a.
6a195d84cdc6046d4758cb6d
21 mai 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb22cfcdc6046d47c921c9
la SELAS M.J.S [W] en la personne de Maître [V] [X] comme mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6
Chambre 03
69f575b5cdc6046d4749836d
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La société acquiesce au redressement judiciaire.
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