dans toute entreprise ou société commerciale, industrielle, agricole ou civile; l'activité de holding, la gestion de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères quels que soient leur

Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Pierre-Hervé BRUN et M. Emmanuelle MENKE, (Mme MENKE Emmanuelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

RBM à payer à la société IVECO PROVENCE la somme de 37 597,76 € au titre de la réparation du véhicule ; En tout état de cause, Condamner la partie succombante, la société COLBEAUX ou la société RBM

2025L04593 1 SAS SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01225 ROLE N° 2025L04593 DU MERCREDI 28 JANVIER 2026

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport

son développement ; la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition

, l'apport ou l'échange de toutes actions ou tous autres titre français ou étrangers, créés ou à créer et l'exercice de droits qui leur sont attachés ; la participation de la société dans toutes opérations

son développement, la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social.

ELECTRO [Adresse 2] Activité : La société a pour objet en France et à l'étranger : - La réparation et la maintenance informatique ; - La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [Y] Délibéré par les mêmes Juges.

DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03460 GREFFE N° 2025J01212 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CAFEINCUP PARTICIPATIONS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont

, la mise en valeur et la gestion des participations et/ou d'intérêts détenus par la société, la réalisation de toutes prestations de services ou d'assistance envers toutes sociétés.

jugement tient lieu de convocation, Ordonne à l'administrateur judiciaire d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience, Dit que les publicités du présent jugement

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en

La prise de participation ou de partenariat dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations.

directes ou indirectes dans toutes sociétés par tous moyens et de toutes obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires et de tous titres émis par ces sociétés.

dans le capital de toute sociétés françaises ou étrangères/la gestion et l'aliénation par tous moyens de ces participations.